Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre ...

La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé ...

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation ...

Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils ...

Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler ...

La taxe Puma, également connue sur le nom de « cotisation subsidiaire maladie » est un prélèvement qui a pour objet de financer la protection universelle maladie. En pratique, la taxe Puma peut être ...

Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il ...

L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement. Les règles concernant les avis d’imposition ...

L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais de plus en plus prisée par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un ...

La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle mesure qui pourrait profondément modifier les habitudes des contribuables en matière de déclaration de revenus. L’article 60 de cette loi a crée ...

En principe, une donation est un acte irrévocable. Le donateur se dépossède de manière définitive d’un bien dont le donataire devient propriétaire. Il est toutefois possible de conclure un acte de ...

Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale. En France, toute ...